Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 7
Disposition versions

Full text
7. Dans les meilleurs délais, le syndic doit, par courrier permettant l’obtention d’une preuve de livraison, aviser le membre concerné de la réception d’une demande de conciliation ou, à défaut de pouvoir le rejoindre personnellement, le responsable de sa clinique.
Décision 2009-05-04, a. 7.
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